Conditions Générales de Vente et d'Utilisation – France Pavé

Date de dernière mise à jour : 04 avril 2025

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGV/CGU") régissent les relations contractuelles entre la société France Pavé, dont le siège social est situé au 24 rue de Clichy, 75009, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 98434693200010, (ci-après "France Pavé" ou "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client" ou "l'Utilisateur") souhaitant consulter le site internet de France Pavé (ci-après "le Site") et/ou effectuer un achat de produits (ci-après les "Produits") proposés par France Pavé.

Article 2 : Acceptation des CGV/CGU

Toute consultation du Site et toute commande de Produits implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV/CGU par le Client/l'Utilisateur. Le Client/l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV/CGU préalablement à toute commande. France Pavé se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU. Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la consultation du Site ou de la passation de la commande.

Article 3 : Produits

Les Produits proposés à la vente par France Pavé sont des pavés de différents types (béton, pierre naturelle, etc.) et peuvent inclure des produits complémentaires (bordures, etc.). Les caractéristiques essentielles des Produits (dimensions, matériaux, couleurs, etc.) sont présentées sur le Site dans les fiches produits. Les photographies et descriptions des Produits sont non contractuelles et sont fournies à titre indicatif. France Pavé se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de ses Produits.

Les Produits peuvent être fabriqué à la main. Aussi France Pavé ne garantit pas la couleur des Produits.

Article 4 : Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande par le Client. France Pavé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.  

Article 5 : Commande

5.1. Processus de commande :

Le Client peut passer commande sur le Site.

5.2. Validation de la commande :

La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement par l'organisme bancaire et envoi de l'email de confirmation de commande par France Pavé. France Pavé se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure, d'informations de livraison incorrectes, ou pour tout autre motif légitime.  

Article 6 : Paiement

Le paiement des Produits s'effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, virement bancaire, etc.). La sécurité des transactions est assurée par des systèmes de paiement sécurisés. Le Client garantit à France Pavé qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le débit du montant de la commande est effectué au moment de la confirmation de la commande.

Article 7 : Livraison

7.1. Modalités de livraison :

Les modalités et les coûts de livraison sont précisés sur le Site et dépendent notamment du type de Produits, de la quantité commandée et du lieu de livraison. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client s'engage à fournir des informations de livraison exactes et complètes.

7.2. Délais de livraison :

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de la commande. France Pavé s'efforce de respecter ces délais, mais ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des événements indépendants de sa volonté (intempéries, grèves, etc.).  

7.3. Réception des Produits :

Lors de la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des Produits livrés avec sa commande. En cas d'anomalie (emballage endommagé, Produits manquants ou non conformes), le Client doit émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison et en informer France Pavé par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception) dans un délai de 3 jours suivant la réception. À défaut de réserves formulées dans le délai imparti, les Produits seront réputés acceptés conformes.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.  

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à France Pavé sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Nous vous invitons à envoyé un email à hello@francepave.com avec votre numéro de commande, spécifiant explicitement que vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation.

Les Produits doivent être retournés à France Pavé dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices...), accompagnés de la facture d'achat, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse postale communiquée par FRANCE PAVÉ en réponse de la notification du Client à se rétracter.

En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de FRANCE PAVÉ.

Les Produits doivent être retourné sur leur palette d'origine ou sur des palettes neuves, si elles vous ont été expédié sur palette.

France Pavé remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès de ce dernier.

8.1. Exceptions :

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (exemples : la découpe (chaine, corde, tuyaux d’arrosage, câble électrique, tubage de cheminée, bois, verre, plan de travail, etc.), la peinture teintée à la demande du Client et d’une façon générale tout article réalisé sur mesure, c’est-à-dire redimensionné et/ou personnalisé pour le Client (menuiserie, fenêtre, porte de placard, etc.);
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
• les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les EPI (gants, protections respiratoires, lunettes) car ils ont pu être en contact de substances dangereuses ; Les tuyaux de gaz car ils ont pu être remplacés ou endommagés ; Les serrures et cylindres car les clés ont pu être copiées ; Les produits en pâte / poudre / liquide / gaz car ils ont pu être altérés ou substitués ; Les piles en raison des risques de détérioration, de substitution ou d’altération du produit);
• la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de FRANCE PAVÉ et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 9 : Garanties

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels au sens du Code de la Consommation. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier de la garantie des vices cachés.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet de la commande dans les conditions des articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le Vendeur ne peut préjuger d’un besoin spécifique du Client, celui-ci devra alors en informer le Vendeur afin de recevoir les conseils adaptés sur le choix du produit et devra faire préciser ce besoin dans la commande. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

Pour toute demande de garantie, le Client doit contacter France Pavé par écrit en précisant le défaut constaté et en joignant la facture d'achat.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de France Pavé ne saurait être engagée en cas de non-respect des présentes CGV/CGU du fait du Client, en cas de force majeure, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet. France Pavé n'est pas responsable du contenu de ces sites tiers.  

Article 11 : Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, marques, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de France Pavé. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, modification, totale ou partielle, du Site ou de l'un de ses éléments est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de France Pavé.

Article 12 : Données Personnelles

France Pavé collecte et traite les données personnelles du Client/de l'Utilisateur dans les mêmes conditions que Odoo.

Article 13 : Droit Applicable et Règlement des Différends

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV/CGU, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront les tribunaux de [Ville du tribunal compétent].  

Article 14 : Informations Légales

France Pavé SAS Siège social : 24 rue de Clichy, 75009 Numéro de SIRET : 98434693200010 Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable) : FR65984346932 Adresse email de contact : hello@francepave.com Directeur de la publication (si applicable) : Vincent SALOME Hébergeur du site : Odoo