Conditions Générales de Vente et d'Utilisation – France Pavé
Date de dernière mise à jour : 04 avril 2025
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGV/CGU") régissent les relations contractuelles entre la société France Pavé, dont le siège social est situé au 24 rue de Clichy, 75009, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 98434693200010, (ci-après "France Pavé" ou "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client" ou "l'Utilisateur") souhaitant consulter le site internet de France Pavé (ci-après "le Site") et/ou effectuer un achat de produits (ci-après les "Produits") proposés par France Pavé.
Article 2 : Acceptation des CGV/CGU
Toute consultation du Site et toute commande de Produits implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV/CGU par le Client/l'Utilisateur. Le Client/l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV/CGU préalablement à toute commande. France Pavé se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU. Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la consultation du Site ou de la passation de la commande.
Article 3 : Produits
Les Produits proposés à la vente par France Pavé sont des pavés de différents types (béton, pierre naturelle, etc.) et peuvent inclure des produits complémentaires (bordures, etc.). Les caractéristiques essentielles des Produits (dimensions, matériaux, couleurs, etc.) sont présentées sur le Site dans les fiches produits. Les photographies et descriptions des Produits sont non contractuelles et sont fournies à titre indicatif. France Pavé se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de ses Produits.
Les Produits peuvent être fabriqué à la main. Aussi France Pavé ne garantit pas la couleur des Produits.
Article 4 : Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande par le Client. France Pavé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 : Commande
5.1. Processus de commande :
Le Client peut passer commande sur le Site.
5.2. Validation de la commande :
La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement par l'organisme bancaire et envoi de l'email de confirmation de commande par France Pavé. France Pavé se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure, d'informations de livraison incorrectes, ou pour tout autre motif légitime.
Article 6 : Paiement
Le paiement des Produits s'effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, virement bancaire, etc.). La sécurité des transactions est assurée par des systèmes de paiement sécurisés. Le Client garantit à France Pavé qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le débit du montant de la commande est effectué au moment de la confirmation de la commande.
Article 7 : Livraison
7.1. Modalités de livraison :
Les modalités et les coûts de livraison sont précisés sur le Site et dépendent notamment du type de Produits, de la quantité commandée et du lieu de livraison. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client s'engage à fournir des informations de livraison exactes et complètes.
7.2. Délais de livraison :
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de la commande. France Pavé s'efforce de respecter ces délais, mais ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des événements indépendants de sa volonté (intempéries, grèves, etc.).
7.3. Réception des Produits :
Lors de la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des Produits livrés avec sa commande. En cas d'anomalie (emballage endommagé, Produits manquants ou non conformes), le Client doit émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison et en informer France Pavé par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception) dans un délai de 3 jours suivant la réception. À défaut de réserves formulées dans le délai imparti, les Produits seront réputés acceptés conformes.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à France Pavé sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut également utiliser le formulaire de rétractation type disponible sur le Site (si applicable).
Les Produits doivent être retournés à France Pavé dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices...), accompagnés de la facture d'achat, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
France Pavé remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès de ce dernier.
Article 9 : Garanties
Les Produits vendus par France Pavé bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Au titre de la garantie contre les vices cachés, le Client peut, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour toute demande de garantie, le Client doit contacter France Pavé par écrit en précisant le défaut constaté et en joignant la facture d'achat.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de France Pavé ne saurait être engagée en cas de non-respect des présentes CGV/CGU du fait du Client, en cas de force majeure, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet. France Pavé n'est pas responsable du contenu de ces sites tiers.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, marques, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de France Pavé. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, modification, totale ou partielle, du Site ou de l'un de ses éléments est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de France Pavé.
Article 12 : Données Personnelles
France Pavé collecte et traite les données personnelles du Client/de l'Utilisateur conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le Site.
Article 13 : Droit Applicable et Règlement des Différends
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV/CGU, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront les tribunaux de [Ville du tribunal compétent].
Article 14 : Informations Légales
France Pavé SAS Siège social : 24 rue de Clichy, 75009 Numéro de SIRET : 98434693200010 Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable) : FR65984346932 Adresse email de contact : hello@francepave.com Directeur de la publication (si applicable) : Vincent SALOME Hébergeur du site : Odoo